Loi Carrez à Wattrelos : garantissez la surface exacte de votre bien en copropriété
Votre contact : Nicolas NEVEJANS
Pour toute vente d’un appartement ou d’un local en copropriété, la Loi Carrez exige un mesurage précis afin de transmettre à l’acquéreur la surface privative du bien. Cette règle s’applique à Wattrelos comme sur l’ensemble du territoire national.
La superficie retenue concerne les parties closes, couvertes et dépassant 1,80 m de hauteur de plafond. Les zones telles que caves, balcons, terrasses ou garages sont exclues du calcul.
Ce contrôle protège l’acheteur, qui peut demander une baisse du prix si une différence de plus de 5 % est constatée entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte.
Le mesurage Loi Carrez n’a pas de limite de validité tant qu’aucune modification de la surface n’a lieu.
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