Le permis de louer : un dispositif essentiel pour la qualité du logement en Hauts-de-France

Le permis de louer est un dispositif mis en place par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation administrative avant de mettre en location leur logement dans certaines communes ou quartiers identifiés comme sensibles. Ce permis a pour vocation de garantir la décence et la sécurité des logements proposés à la location. Pourquoi un permis de louer ? De nombreux locataires sont exposés à des logements insalubres ou dangereux, notamment dans les zones les plus fragiles du territoire. Pour enrayer ce phénomène, le permis de louer permet aux communes de réaliser un contrôle préalable du bien avant toute nouvelle mise en location. Si le logement n’est pas conforme aux critères de salubrité et de décence, la mise en location peut être interdite ou conditionnée à la réalisation de travaux de mise aux normes. Comment ça marche ? Le propriétaire qui souhaite louer un logement doit déposer une demande préalable d’autorisation auprès de la mairie (ou de l’intercommunalité) quand son bien est situé dans une zone concernée par le permis de louer. Après une visite de contrôle, la collectivité donne ou non l’autorisation de louer. Une amende pouvant atteindre 15 000 € peut frapper tout bailleur ne respectant pas cette obligation. Quels sont les avantages ? Protection des locataires : ils bénéficient de logements salubres, sûrs et décents. Lutte contre l’habitat indigne : le permis vise particulièrement les logements susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. Valorisation du parc immobilier local : obligation pour les bailleurs d’entretenir leurs biens, ce qui entretient le patrimoine résidentiel des communes. Communes soumises au permis de louer en Hauts-de-France AISNE (02) : Bohain en Vermandois, Chauny, Clastres, Fère, Hirson, Saint Gobain, Saint Quentin, Sinceny, Soissons, Tergnier NORD (59) : Abscon, Aniche, Annœullin, Anzin, Armentières, Auberchicourt, Aulnoye Aymeries, Avesnes sur Helpe, Avesnes les Aubert, Bassee, Bauvin, Bazuel, Beaumont en Cambrésis, Beauvois en Cambrésis, Bertry, Bévilliers, Bourbourg, Bruay sur l’Escaut, Busigny, Cambrai, Cappelle la Grande, Cateau Cambrésis, Catillon sur Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Chapelle d’Armentières, Coudekerque Branche, Croix, Dechy, Denain, Douai, Douchy les Mines, Dunkerque, Elincourt, Emmerin, Escaudain, Escautpont, Estourmel, Faches Thumesnil, Fenain, Fourmies, Gravelines, Halluin, Haubourdin, Hautmont, Hellemmes Lille, Hem, Hérin, Honnechy, Hornaing, Houplines, Inchy, Jeumont, Lambersart, Lannoy, Leffrinckoucke, Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lille, Lomme, Loos, Lourches, Louvroil, Lys lez Lannoy, Madeleine, Maing, Marcq en Baroeul, Marquette lez Lille, Masny, Maubeuge, Maurois, Mazinghien, Mons en Baroeul, Montay, Montigny en Ostrevent, Ors, Pommereuil, Quiévy, Raimbeaucourt, Raismes, Rejet de Beaulieu, Roeulx, Ronchin, Roubaix, Saint Amand les Eaux, Saint Aubert, Saint Hilaire lez Cambrai, Saint Pol sur Mer, Saint Souplet, Saint Vaast en Cambrésis, Seclin, La Sentinelle, Sequedin, Sin le Noble, Somain, Tourcoing, Trith Saint Léger, Troisvilles, Valenciennes, Vieux Condé, Walincourt Selvigny, Wallers, Wattrelos, Wavrechain sous Denain OISE (60) : Allonne, Auchy la Montagne, Auneuil, Auteuil, Bailleul sur Thérain, Beauvais, Berneuil en Bray, Bonlier, Bresles, Cramoisy, Creil, Crèvecœur le Grand, Fay Saint Quentin, Fontaine Saint Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Francastel, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Haudivillers, Herchies, Hermes, Juvignies, Lachaussée du Bois d’Écu, Lafraye, Laversines, Litz, Luchy, Maisoncelle Saint Pierre, Maulers, Maysel, Méru, Milly sur Thérain, Montataire, Mont Saint Adrien, Muidorge, Neuville en Hez, Nivillers, Nogent sur Oise, Pierrefitte en Beauvaisis, Rainvillers, Remerangles, Rochy Condé, Rotangy, Rousseloy, Rue Saint Pierre, Saint Germain la Poterie, Saint Léger en Bray, Saint Leu d’Esserent, Saint Martin le Noeud, Saint Paul, Saulchoy, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel les Sauqueuse, Villers Saint Paul, Warluis, Marais PAS-DE-CALAIS (62) : Angres, Annay, Annequin, Annezin, Auchel, Avion, Bapaume, Barlin, Berck, Béthune, Beuvry, Billy Montigny, Boulogne sur Mer, Bruay la Buissière, Bully les Mines, Burbure, Busnes, Calais, Calonne Ricouart, Camblain Châtelain, Carvin, Cauchy à la Tour, Courrières, Divion, Dourges, Eleu dit Leauwette, Estevelles, Étaples, Évin Malmaison, Grenay, Guînes, Haisnes, Harnes, Hénin Beaumont, Hersin Coupigny, Hesdin, Isbergues, Leforest, Lens, Liévin, Lillers, Loison sous Lens, Loos en Gohelle, Marconne, Marles les Mines, Mazingarbe, Méricourt, Montigny en Gohelle, Noeux les Mines, Noyelles Godault, Noyelles sous Lens, Oignies, Outreau, Pont à Vendin, Portel, Rouvroy, Sailly Labourse, Sains en Gohelle, Saint Martin Boulogne, Sallaumines, Vendin le Vieil, Verquin, Vimy, Violaines, Libercourt Pour toute mise en location dans l’une de ces communes, le dépôt d’une demande de permis de louer est obligatoire. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la marche à suivre.